Scrutin n° 8430 · Protection des enfants

Protection des enfants

Type : Projet de loi · Date : 20 juillet 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0338 · Législature : 17

projet DE LOI

relatif à la protection des enfants,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2841 rect., 3000 et 3018.

TITRE Ier

SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE

DE L’ENFANT PROTÉGÉ

Chapitre Ier

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser le parcours des enfants

Article 1er

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 375 est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« La mesure prévue au 3° de l’article 375‑3 du présent code ne peut excéder une durée non renouvelable d’un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d’au moins trois ans.

« Toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant :

« 1° Dans l’attente d’un retour de l’enfant dans son milieu familial, envisagé à court terme ;

« 2° Lorsque l’action éducative menée a été jusqu’alors insuffisante ou qu’aucune autre mesure n’est susceptible de faire cesser la situation de danger mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« 3° Lorsqu’une procédure relative au changement de statut de l’enfant est envisagée ou en cours ;

« 4° (nouveau) (Supprimé)

« Le renouvellement est prononcé après l’audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l’article 388‑1 du présent code, et au vu du rapport mentionné à l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles actualisé.