Assemblée nationale · 21 juillet 2026

Scrutin n° 8431 · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des…

Adopté279 pour, 81 contre, 66 abstentions. Majorité requise : 181 des 360 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 98 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
EPR	83	0	0	1
LFI-NFP	0	63	0	0
SOC	30	0	28	0
DR	40	0	3	0
Dem	32	1	2	0
EcoS	19	7	7	0
HOR	33	0	0	0
LIOT	22	0	1	0
RN	0	2	14	1
UDR	8	5	4	0
GDR	6	3	5	0
NI	6	0	2	0

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Où en est ce texte

Saisine du Conseil constitutionnel23 juillet 2026Soixante députés au moins
Décision du Conseil constitutionnel : non conforme14 août 2026Décision n° 2026-911 DC
Promulgation de la loi24 août 2026Journal officiel du 25 août 2026 (n° 197)

Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.

Texte adoptéPIONANR5L17BTA0339
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Extrait — ouverture du texte (4 718 signes au total). La suite se charge avec la page.
Mineurs et réseaux sociaux
Type : Proposition de loi · Date : 20 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0339 · Législature : 17
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2107, 2341 et T.A. 217.
1. Commission mixte paritaire : 3069.
Sénat : 1re lecture : 304, 468, 469 et T.A. 79 (2025‑2026).
Commission mixte paritaire : 902, 903 et T.A. 163 (2025‑2026).
Article 1er
I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre II du titre Ier comprend les articles 6‑3 à 6‑8 ;
2° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Protection des mineurs en ligne
« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6.
« II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. » ;
3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. »
Proposition de loiPIONANR5L17TAP0339
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Ce dossier compte 2 versions du texte, analysées séparément : leurs notes décrivent des états successifs et ne se comparent pas entre elles.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

n° 2610 · 9 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

3.1 / 10

La loi interdit aux mineurs de quinze ans l'accès à certains services en ligne et oblige les établissements scolaires à inclure des volets sur l'utilisation sécurisée des technologies numériques.

Légitimité et nécessité3.5

Qualité rédactionnelle3.0

Conformité juridique2.5

Impact socio-économique3.0

Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

Les mineurs de 15 ans ne peuvent plus accéder librement aux réseaux sociaux sans contrôle parental.
Les parents doivent surveiller et contrôler l'accès à Internet pour leurs enfants mineurs.
Les écoles doivent intégrer des modules sur la sécurité numérique dans leur programme.
Il est interdit de contourner cette interdiction, sous peine de sanctions pénales.

Qui est concerné

Parents et mineurs
Établissements scolaires
Plateformes en ligne

Quand

Entrée en vigueur le 1er septembre 2026

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

n° 3069 · 4 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque élevé

2.5 / 10

Cette loi interdit aux mineurs de moins de 15 ans l'accès aux réseaux sociaux et impose une sensibilisation sur leurs effets nocifs dans les écoles. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Légitimité et nécessité3.5

Qualité rédactionnelle2.5

Conformité juridique0.5

Impact socio-économique2.0

Soutenabilité budgétaire4.0

Ce que change le texte

Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront plus accéder aux réseaux sociaux
Les écoles devront intégrer une sensibilisation sur les risques des réseaux sociaux dans leurs projets d'école ou d'établissement
Des sanctions seront appliquées en cas de contournement de l'interdiction

Qui est concerné

Les mineurs et leurs familles
Les écoles et les enseignants
Les collectivités territoriales

Quand

Entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2026.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Tous les scrutins Assemblée nationale Vue d'ensemble du Parlement

Le texte mis aux voix

Texte de la commission mixte paritaire
Scrutin solennel
17ᵉ législature

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin demandé par : Conférence des Présidents

Le scrutin public

Un scrutin public enregistre la position de chaque député : pour, contre ou abstention.
La majorité requise s'apprécie sur les suffrages exprimés, abstentions exclues.
Les non-votants enregistrés sont ceux que le règlement désigne, au premier rang desquels la présidence de séance : les députés absents ne figurent pas dans un scrutin public.
Le résultat d'un scrutin décide de l'adoption ou du rejet du texte mis aux voix.

Chiffres clés

Date du scrutin21 juillet 2026
Type de scrutinsolennel
Législature17ᵉ
Suffrages exprimés360
Majorité requise181
Votants426
Non-votants enregistrés2

Sources & méthodologie

assemblee-nationale.fr

Données issues des scrutins publics de l'Assemblée nationale. Le détail des positions est repris du jeu de données officiel.

Mise à jour : 21 juillet 2026

Scrutin n° 8431 · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des…

Décomposition par groupe

Le texte soumis au vote

Où en est ce texte

Mineurs et réseaux sociaux

Article 1er

Analyse du texte

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Ce que change le texte

Qui est concerné

Quand

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux.

Ce que change le texte

Qui est concerné

Quand

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine