Assemblée nationale · 21 juillet 2026
Scrutin n° 8433 · Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la…
Adopté351 pour, 179 contre, 7 abstentions. Majorité requise : 266 des 530 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 85 voix.
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| RN | 114 | 0 | 0 | 0 |
| EPR | 84 | 0 | 0 | 1 |
| LFI-NFP | 0 | 71 | 0 | 0 |
| SOC | 0 | 56 | 1 | 0 |
| DR | 46 | 0 | 1 | 0 |
| EcoS | 0 | 36 | 0 | 0 |
| Dem | 33 | 0 | 0 | 0 |
| HOR | 32 | 0 | 0 | 1 |
| LIOT | 18 | 1 | 4 | 0 |
| UDR | 17 | 0 | 0 | 0 |
| GDR | 0 | 15 | 0 | 0 |
| NI | 7 | 0 | 1 | 0 |
Le texte soumis au vote
Où en est ce texte
- Saisine du Conseil constitutionnel24 juillet 2026Soixante députés au moins
- Décision du Conseil constitutionnel : partiellement conforme14 août 2026Décision n° 2026-915 DC
- Promulgation de la loi18 août 2026Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192)
Le texte voté ce jour-là est aujourd’hui une loi de la République.
- Texte adoptéPRJLANR5L17BTA0340
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE
- LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC
- ADAPTATION DES MOYENS D’INTERVENTION
- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE‑MER
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Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST)
Type : Projet de loi · Date : 20 juillet 2026 · N° : PRJLANR5L17BTA0340 · Législature : 17
projet DE LOI
visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 472, 601, 602 et T.A. 118 (2025-2026).
- Commission mixte paritaire : 904, 905 et T.A. 164 (2025-2026).
Assemblée nationale : 1re lecture : 2850, 2984 et T.A. 331.
Commission mixte paritaire : 3070.
TITRE IER
LUTTE CONTRE LES nuisances ET LA DÉLINQUANCE
DU QUOTIDIENArticle 1er
I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois, la fermeture de l’établissement qui commercialise ces produits, ces articles et ces précurseurs en violation des dispositions législatives et réglementaires applicables à leur stockage et à leur commercialisation ou en méconnaissance d’un arrêté en interdisant ou en réglementant la vente.
« Le ministre de l’intérieur peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.
- Projet de loiPRJLANR5L17TAP0340
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens