Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 276
- Contre 86
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR68 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN62 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 49 contre, 0 abstention
- HOR28 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem28 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC26 pour, 0 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 26 contre, 0 abstention
- DR25 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT19 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 11 contre, 0 abstention
- UDR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI6 pour, 0 contre, 1 abstention
- AD5 pour, 0 contre, 0 abstention