Scrutin n° 8434 · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Patrimoine immobilier de l'État

Type : Proposition de loi · Date : 21 juillet 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0341 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1796, 2345 et T.A. 221.

1. Commission mixte paritaire : 3004.

Sénat : 1re lecture : 319, 685, 686 et T.A. 133 (2025-2026).

Commission mixte paritaire : 842, 843 et T.A. 154 (2025-2026).

Article 1er

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités territoriales et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;

2° Le I de l’article L. 3211‑13‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du précitée et » ;

3° Le livre II de la quatrième partie est abrogé à la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État ;