Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 11
- Contre 34
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre10 pour, 34 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention