Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).
- Pour 260
- Contre 58
- Abstention 24
Décomposition par groupe
- Membre247 pour, 57 contre, 23 abstentions
- Membre apparenté4 pour, 0 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit4 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN3 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention