Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 19
- Contre 52
- Abstention 21
Décomposition par groupe
- Membre19 pour, 51 contre, 20 abstentions
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 1 abstention