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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 4051 · 5 juin 2024 · adopté

ADOPTÉ

138 pour · 10 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 138
  • Contre 10
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • Membre130 pour, 10 contre, 1 abstention
  • RN4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RE1 pour, 0 contre, 0 abstention

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