Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).
- Pour 47
- Contre 36
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre46 pour, 34 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 1 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention