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Assemblée nationale · Scrutin n° 1398 · 6 avril 2023

Amendement n° 62 à l’article 2 · mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés…

REJETÉ

  • 59 pour
  • 61 contre
  • 23 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 61 des 120 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Le vote s’est joué à une voix près.

  • Pour 59
  • Contre 61
  • Abstention 23
  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Libellé officiel : l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente de séance

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre5461211
Député non-inscrit1010
EcoS2000
LFI-NFP1000
Membre apparenté1000
RN0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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