Assemblée nationale · Scrutin n° 1334 · 29 mars 2023

Article 4 · protéger les logements contre l'occupation illicite

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Libellé officiel : l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
Groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Membre	68	13	1	1
Député non-inscrit	2	0	0	0
Membre apparenté	0	1	0	0

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

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