Amendement n° 6 · diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les…

• Première lecture
• Scrutin ordinaire
• 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Libellé officiel : l'amendement n° 6 de M. Raphaël Gérard après l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente de séance