Assemblée nationale · Scrutin n° 1339 · 29 mars 2023
Article 7 · protéger les logements contre l'occupation illicite
- Pour 93
- Contre 4
- Abstention 0
- Deuxième lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Libellé officiel : l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Renaissance"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 91 | 4 | 1 |
| Député non-inscrit | 2 | 0 | 0 |