Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 25
- Contre 94
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre22 pour, 92 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention