Assemblée nationale · Scrutin
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
- Pour 38
- Contre 90
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- Membre38 pour, 88 contre, 11 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 2 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 0 contre, 1 abstention