Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 80
- Contre 74
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre78 pour, 70 contre, 1 abstention
- RN0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention