Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 10 de M. Serva et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
- Pour 102
- Contre 47
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre100 pour, 45 contre, 2 abstentions
- RN0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention