Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
- Pour 13
- Contre 56
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre12 pour, 55 contre, 1 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention