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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Scrutin n° 3172 · 6 décembre 2023 · adopté

ADOPTÉ

109 pour · 13 contre · 14 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 109
  • Contre 13
  • Abstention 14

Décomposition par groupe

  • Membre105 pour, 13 contre, 13 abstentions
  • Membre apparenté2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 0 contre, 1 abstention

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