Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 9
- Contre 42
- Abstention 10
Décomposition par groupe
- Membre9 pour, 41 contre, 10 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention