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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).

Scrutin n° 3685 · 10 avril 2024 · rejeté

REJETÉ

7 pour · 49 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 7
  • Contre 49
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • Membre7 pour, 48 contre, 2 abstentions
  • RN0 pour, 1 contre, 0 abstention

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