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Assemblée nationale · Scrutin n° 398 · 27 octobre 2022

Amendement n° 1318 à l’article 27 e · 2023 (première lecture) - Mission Justice

REJETÉ

  • 23 pour
  • 103 contre
  • 1 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 64 des 126 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Il a manqué 39 voix au texte.

  • Pour 23
  • Contre 103
  • Abstention 1
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Libellé officiel : l'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre2010111
EcoS2000
Député non-inscrit0100
LFI-NFP1000
RN0100

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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