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Assemblée nationale · Scrutin n° 2183 · 6 juillet 2023

Amendement n° 624 à l’article 6

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : l'amendement n° 624 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Horizons et apparentés"

ADOPTÉ

  • 44 pour
  • 0 contre
  • 7 abstentions
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 44
  • Contre 0
  • Abstention 7

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre43071
RN1000

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