Assemblée nationale · Scrutin n° 660 · 2 décembre 2022
Amendement n° 71 · protéger les logements contre l'occupation illicite
- Pour 6
- Contre 31
- Abstention 0
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Libellé officiel : l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Républicains"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Non-votants |
|---|---|---|---|
| Membre | 6 | 30 | 1 |
| Membre apparenté | 0 | 1 | 0 |