Assemblée nationale · Scrutin
l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 107
- Contre 26
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre104 pour, 24 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention