Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
- Pour 43
- Contre 50
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre41 pour, 49 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention