Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 17
- Contre 73
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- Membre15 pour, 71 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 1 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention