Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1455 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 18
- Contre 30
- Abstention 18
Décomposition par groupe
- Membre18 pour, 30 contre, 17 abstentions
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention