Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.
- Pour 9
- Contre 38
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre9 pour, 38 contre, 2 abstentions