Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
- Pour 12
- Contre 44
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre12 pour, 43 contre, 1 abstention
- RE0 pour, 1 contre, 0 abstention