Assemblée nationale · Scrutin
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
- Pour 349
- Contre 172
- Abstention 24
Décomposition par groupe
- Membre332 pour, 161 contre, 24 abstentions
- Député non-inscrit6 pour, 4 contre, 0 abstention
- Membre apparenté3 pour, 3 contre, 0 abstention
- RN4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
- RE2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention