Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 10
- Contre 67
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre10 pour, 64 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 0 abstention