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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Scrutin n° 2707 · 9 octobre 2023 · rejeté

REJETÉ

21 pour · 52 contre · 6 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 21
  • Contre 52
  • Abstention 6

Décomposition par groupe

  • Membre20 pour, 51 contre, 4 abstentions
  • Député non-inscrit0 pour, 1 contre, 1 abstention
  • Membre apparenté0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • RN1 pour, 0 contre, 0 abstention

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