Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
- Pour 12
- Contre 41
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre11 pour, 41 contre, 1 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention