Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 60
- Contre 96
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre57 pour, 95 contre, 1 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention