Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).
- Pour 184
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre178 pour, 0 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention