Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
- Pour 142
- Contre 0
- Abstention 29
Décomposition par groupe
- Membre136 pour, 0 contre, 29 abstentions
- Député non-inscrit2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention