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Assemblée nationale · Scrutin n° 648 · 29 novembre 2022

Amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article…

REJETÉ

  • 53 pour
  • 166 contre
  • 0 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote

Majorité requise : 110 des 219 suffrages exprimés (les abstentions n’en font pas partie). Il a manqué 56 voix au texte.

  • Pour 53
  • Contre 166
  • Abstention 0
  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Texte soumis au vote : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Libellé officiel : l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreNon-votants
Membre511601
Député non-inscrit020
Membre apparenté020
DR010
EcoS100
LFI-NFP100
RN010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Chargement du texte…

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