Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 697 de Mme Faucillon à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
- Pour 21
- Contre 51
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre21 pour, 51 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention