Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 78
- Contre 0
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre76 pour, 0 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 1 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention