Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
- Pour 14
- Contre 84
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- Membre12 pour, 82 contre, 2 abstentions
- Député non-inscrit1 pour, 1 contre, 0 abstention
- Membre apparenté0 pour, 1 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention