Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
- Pour 35
- Contre 29
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre33 pour, 28 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention