Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
- Pour 38
- Contre 34
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- Membre36 pour, 34 contre, 0 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RE1 pour, 0 contre, 0 abstention