Assemblée nationale · Scrutin n° 1762 · 31 mai 2023
Maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation…
- Pour 259
- Contre 93
- Abstention 0
- Première lecture
- Scrutin solennel
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Libellé officiel : l'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).
Scrutin demandé par : Conférence des Présidents
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre |
|---|---|---|
| Membre | 250 | 90 |
| Membre apparenté | 3 | 1 |
| RN | 4 | 0 |
| Député non-inscrit | 2 | 1 |
| EcoS | 0 | 1 |