Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 292 de Mme Moutchou et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
- Pour 68
- Contre 32
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre68 pour, 30 contre, 2 abstentions
- RN0 pour, 2 contre, 0 abstention
- Député non-inscrit0 pour, 0 contre, 1 abstention