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Assemblée nationale · Scrutin n° 2162 · 6 juillet 2023

Sous-amendement n° 1479

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

  • Première lecture
  • Scrutin ordinaire
  • 16ᵉ législature

Libellé officiel : le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"

REJETÉ

  • 35 pour
  • 99 contre
  • 0 abstention
  • 1 n’ont pas pris part au vote
  • Pour 35
  • Contre 99
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique
GroupePourContreAbst.Non-votants
Membre339601
EcoS2000
Député non-inscrit0100
Membre apparenté0100
RN0100

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