Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan (première lecture).
- Pour 63
- Contre 23
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- Membre61 pour, 23 contre, 1 abstention
- Membre apparenté1 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN1 pour, 0 contre, 0 abstention