Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).
- Pour 78
- Contre 12
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- Membre75 pour, 12 contre, 3 abstentions
- Député non-inscrit3 pour, 0 contre, 0 abstention