Assemblée nationale · Scrutin n° 1143 · 8 mars 2023
Amendement n° 2 à l’article 2 u · régime juridique des actions de groupe
- Pour 29
- Contre 53
- Abstention 3
- Première lecture
- Scrutin ordinaire
- 16ᵉ législature
Texte soumis au vote : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Libellé officiel : l'amendement n° 2 de M. Houssin à l'article 2 undecies de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).
Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décomposition par groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|
| Membre | 29 | 53 | 3 | 1 |